Fonction publique : la retenue sur salaire des grévistes jugée disproportionnée par la justice européenne

À la veille d’une cinquième journée de mobilisation nationale contre le projet de réforme des retraites du gouvernement, la France se fait taper sur les doigts par la justice européenne. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s’est en effet penché mardi 14 février sur la règle dite du « trentième indivisible ». Cette dernière prévoit qu’un agent de la fonction publique d’État qui se met en grève est privé d’une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d’heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.

Le CEDS s’est prononcé contre cette mesure, estimant que « la règle du trentième indivisible (…) constituait, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », à savoir le droit de grève. Le dispositif « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif », concluent les juristes européens.

Le CEDS relève par ailleurs l’absence de « justification objective et raisonnable » à la différence de traitement entre les 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territoriaux (2 millions d’agents) et hospitaliers (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.

Le CEDS avait été saisi pour se prononcer sur ce sujet par la CGT, aux côtés de l’UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques. Dans un communiqué, le syndicat s’est félicité d’une « belle victoire (…) dans cette période de mobilisation sociale ».

Une décision sans force « exécutoire »

Reste que, si les décisions de la CEDS « doivent être respectées » dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, elles n’ont aucune force « exécutoire » dans le droit national, explique la juridiction sur son site. Pour la CGT, « il y a urgence à ce que le législateur abroge enfin cette règle scandaleuse et gravement attentatoire au droit de grève, pourtant droit constitutionnel ».

« Alors que nous sommes en pleine mobilisation pour la défense de nos retraites, la CGT saura se saisir de cette décision pour contraindre l’employeur public à respecter le droit de grève des agents publics », conclut le syndicat.

Depuis le mois de janvier, les grandes forces syndicales du pays présentent un front uni contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement, qui prévoit de repousser progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et d’accélérer l’allongement de la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein.

Dans un communiqué commun publié ce mercredi, les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ont appelé « à participer à la journée d’actions interprofessionnelles et de grève » prévue jeudi 16 février contre la réforme. Mais, avec deux zones sur trois en vacances scolaires (à l’exception de l’Ile-de-France et de l’Occitanie), la participation s’annonce en nette baisse (lire ci-dessous). Si malgré tout le gouvernement et les parlementaires restaient sourds à la contestation populaire, les organisations de la fonction publique appellent, dans le cadre interprofessionnel, à durcir le mouvement et à mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs le 7 mars prochain », avertissent les syndicats.