La défense demande l’arbitrage du Conseil constitutionnel

CE PRIVILÈGE N’EST RÉSERVÉ QU’AU PARQUET ET À LA PARTIE CIVILE

Les avocats de Ousmane Sonko ont soulevé, hier mardi, à Dakar, une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du code de procédure pénale. Ils demandent à la Chambre d’accusation de transférer le dossier au Conseil constitutionnel avant de se prononcer sur le fond.

En effet, il faudra maintenant, attendre jusqu’au 21 février prochain, pour en savoir plus sur ce recours des avocats de Ousmane Sonko. Le dossier est abordé, hier mardi, mais les parties n’ont pas débattu sur le fond du dossier. Décidément, avant d’attaquer le fond du dossier, la défense a soulevé, devant le barreau, une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du code de procédure pénale.

Selon Me Khoureychi Bâ juge que, “ce privilège n’est réservé qu’au Parquet et à la partie civile. Or pour Me Bâ et Cie, ceci constitue une violation des droits de la défense et de la constitution en ses articles 1, 7, 9 alinéa 3, et 91”, entre autres. La défense a ainsi demandé à la juridiction d’instruction du second degré de transférer le dossier au Conseil constitutionnel. La Chambre d’accusation va rendre son délibéré le 21 février prochain.