L’ARCOP PREND LE RELAIS DE L’ARMP

Exit l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP). Vive l’Autorité de régulation de la Commande publique (ARCOP). Avec le décret n°2023-832 fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement qui a été signé par le Président de la République le 5 avril, la naissance de l’ARCOP est officiellement actée.

Dans le Chapitre premier du décret présidentiel qui porte sur les dispositions générales, il est noté que l’ARCOP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Présidence de la République. Bénéficiant d’une autonomie administrative et financière, la nouvelle autorité a son siège à Dakar, mais des antennes régionales peuvent, au besoin, être créées, sur délibération du Conseil de Régulation.

La mission de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, à savoir assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, est fixée dans l’Article 2. Elle émet, selon le décret, des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique, notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information, et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants. Et lui revient aussi de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrat de partenariat public-privé (PPP), de rendre des avis ou de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Globalement, le décret n°2023-832 s’inscrit dans la cadre de la rationalisation des organes de la commande publique. L’Etat du Sénégal a, en effet, déjà adopté la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et son décret d’application n°1443 du 27 octobre 2021, pour regrouper toutes les formes de PPP. Ce regroupement a induit une modification du Code des obligations de l’administration (COA) par la loi n°2022-07 du 2 mars 2021, pour, d’une part, mettre en exergue les dispositions relatives aux PPP, et d’autre part, procéder à la création de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Ce texte apporte, selon un communiqué parvenu à Emedia, une batterie d’innovations. Il s’agit, entre autres, de l’unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé ; de l’élargissement du champ d’application à toutes les formes de partenariats public privé en consacrant des définitions qui les prennent en charge ; et la répartition des compétences entre les organes de gouvernance dans une logique de rationalisation et d’évitement des incompatibilités.

La suppression du Conseil des infrastructures et la répartition de ses compétences, entre l’organe de contrôle a priori, l’organe de régulation et l’Unité nationale d’appui aux PPP ne sera pas en reste. De même que la consécration de la notion d’offre d’initiative privée ; la révision des délais de certaines procédures ; mais aussi et surtout la discrimination positive en faveur du secteur privé local pour les partenariats public-privé dont le montant n’atteint pas un certain seuil à fixer par décret.

Les changements majeurs sont, entre autres, l’extension des compétences de l’ARCOP dans toutes les domaines de la commande publique ; l’audits des marchés publics et des contrats PPP, y compris les marchés qui font l’objet de dérogation ; la création d’un Institut de la Commande publique pour accompagner la professionnalisation du système.