Ressources minières : Les communes attendent toujours leurs fonds

En prélude à la Conférence mondiale de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) prévue les 13 et 14 juin 2023 au Cicad, un panel de haut niveau sur «la gouvernance des ressources extractives» a été organisé hier. Une occasion pour les acteurs de la Société civile et des élus d’interpeller encore le gouvernement sur l’effectivité des différents fonds destinés aux collectivités territoriales.

Par Dialigué FAYE – Les collectivités territoriales attendent toujours la mise en œuvre effective des transferts infranationaux, c’est-à-dire l’effectivité du Fonds de péréquation, du Fonds d’appui au développement local (Fadl), ainsi que du Fonds de réhabilitation des sites miniers.

Au dernier Conseil présidentiel de Thiès, les élus locaux avaient interpellé le gouvernement. Ainsi, le Président Macky Sall avait donné des directives afin que ces fonds soient reversés à leurs ayants droit. Malgré toutes ces relances, ces fonds ne sont toujours pas effectifs.

Ne désespérant pas, ces derniers ont profité du panel de haut niveau sur «la gouvernance des ressources extractives» organisé hier, en prélude à la Conférence mondiale de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) prévue les 13 et 14 juin 2023 au Cicad, pour interpeller le gouvernement qui a été représenté par les ministres des Mines et de la géologie, du Pétrole et des énergies, et du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

«Nous avons interpellé le chef de l’Etat à chaque fois que nous avons des rencontres avec lui, nous avons interpellé les différents ministères. Mais jusqu’à présent, les fonds ne sont pas effectifs.

Aujourd’hui, on pense que le développement des terroirs devrait passer par la mise à disposition de ressources suffisantes. Il est temps de renforcer les ressources des collectivités territoriales», plaide le maire de Ngoundiane, Mbaye Dione, par ailleurs Secrétaire général de l’Association des maires du Sénégal (Ams).

Pour le président national de la coalition Publiez-ce-que-vous-payez (Pcqvp), «le paradoxe, c’est que les zones qui abritent les exploitations minières sont en générale les zones où les populations sont les plus pauvres». De l’avis de Dr Papa Fara Diallo, «ce paradoxe ne s’explique pas. Car il y a des mécanismes de redistribution des fonds miniers qui devraient permettre de corriger ces paradoxes. Mais malheureusement, ces fonds ne sont pas opérationnels». M. Diallo considère que «la question des transferts infranationaux, c’est une question que le gouvernement doit prendre à bras-le-corps, sinon on ne peut pas financer le développement local. On ne peut pas parler de territorialisation des politiques publiques, si on ne permet aux collectivités territoriales d’avoir une capacité de mobilisation de ressources».

L’article 113 du Code minier de 2016 prévoit qu’une partie des revenus mi­niers de l’Etat soit reversée dans un fonds de péréquation destiné aux collectivités locales. Un décret de 2020 précise, entre autres, que ce fonds doit être constitué de 20% des revenus des redevances minières et superficiaires et des droits fixes. Mais, déplore le juriste, «ce sont ces fonds-là que l’Etat collecte et qu’il ne reverse pas». Il y a un autre mécanisme qui est le Fonds d’appui au développement local (Fadl), prévu par l’article 115 du Code minier de 2016, souligne le panéliste. Avant de renseigner que «c’est 0, 5% du chiffre d’affaires des compagnies minières qui se trouve dans la zone, qui doit être reversé à la collectivité territoriale. Il y a un troisième mécanisme qui n’est pas encore à la hauteur de nos attentes, ce sont les fonds Rse. Ces fonds sont disparates, avec peu d’impact pour le développement économique local.

En tant qu’organisation de la Société civile, nous pensons que les populations qui vivent dans les zones minières n’ont pas à subir seulement les externalités négatives, elles doivent tirer profit des externalités positives».

Création d’un comité de suivi du Fadl
S’agissant du Fadl, 7 milliards de francs Cfa sont attendus cette année et qui vont directement aller aux communes abritant des entreprises minières, selon le ministre des Mines et de la géologie. «Nous sommes en train de signer les avenants et des protocoles avec les entreprises minières qui sont concernées», annonce Oumar Sarr.

Cela, grâce à l’arrêté portant création du Comité national de suivi et d’évaluation des ressources du Fonds d’appui au développement local, qui a été récemment pris.

Mbaye Dione rappelle tout de même que l’ancien ministre des Mines et de la géologie, Aly Ngouille Ndiaye, avait pris un arrêté pour la mise en place des fonds miniers, mais sans suite. «S’il s’agit de prendre des arrêtés et décrets pour ne pas les appliquer, il ne faudrait pas les prendre. Aujourd’hui, si on veut avoir un développement harmonieux, il faut renforcer les collectivités territoriales», préconise le Secrétaire général de l’Ams.