Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Ce délai est de deux ans dans la Constitution en vigueur dans son article 87 qui stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature…»
Dès lors que le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87, le président de la République n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale.
En effet, le nouveau projet de loi stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du
Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de la publication dudit décret… »
Doudou Wade du Pds appelle à un sursaut d’orgueil collectif pour empêcher cette modification
L’ancien président du groupe parlementaire du PDS Doudou Wade a appelé les députés et les Sénégalais en général à se dresser contre cette modification de la Constitution. « Le projet de révision de la constituons en son article 87 mérite un sursaut d’orgueil collectif pour refuser le DICTAT du Président de la république. (…) La modification de l’article 87 telle que prévue par le projet de loi est une CATASTROPHE. J’ignore les motivations de monsieur le Président de la République et me demande si c’est le professeur Ismaila Madior est le Redacteur du texte », a-t-il écrit dans une note transmise à PressAfrik.
Le responsable politique de prévenir: Avec cette nouvelle rédaction le président de la République a droit de mort sur l’Assemblée nationale. Ainsi il lui est loisible de dissoudre l’assemblée et d’organiser des élections législatives sans coup férir tous les cent (100) jours »
Avant de proposer un amendement: « Pour éviter un tel cas d’école l’amendement du texte ci dessous pourrait être adopté pour limiter le pouvoir de dissolution. Amendement : ajouter l’alinéa suivant: « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution que Douze mois après ces élections. »
