AFFAIRES SONKO ET ME BRANCO : L’ETAT DU SÉNÉGAL SE CONSTITUE PARTIE CIVILE (AVOCATS)

1. L‘Etat du Sénégal s’est constitué partie civile dans les procédures judiciaires ouvertes contre le leader de l’ex parti Pastef Ousmane Sonko et son avocat franco-espagnol Me Juan Branco. 

« Par lettre en date du 7 août 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat a informé le juge d’instruction de sa constitution de partie civile dans les procédures ouvertes contre Monsieur Ousmane Sonko, Monsieur Juan Branco et d’éventuels complices ou co-auteurs« , ont indiqué les avocats de l’Etat du Sénégal, ce jeudi 24 août.

Un pool d’avocats chargés de défendre les intérêts de l’Etat du Sénégal a été également mis sur pied pour se constituer dans les procédures judiciaires impliquant Ousmane Sonko et son avocat étranger concernant les « dégradations, les pertes, les préjudices infligés à l’Etat du Sénégal dans ce contexte« .

Précisions

Me El Hadji et Cie précisent que l’Etat, « contrairement au ministère qui a pour mission la poursuite des infractions pénales et l’exécution des condamnations« , peut se constituer partie civile pour la réparation d’un préjudice qu’il aura subi du fait d’une infraction pénale.

Code de procédure pénal

Ils ajoutent que cette constitution de partie civile de l’Etat trouve sa pertinence  dans les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénal selon lesquelles l’action civile en réparation du dommage causé par toute infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.