Non-ratification de décrets d’avance par la loi de finances rectificative, non-respect des règles applicables aux reports de crédits ; reports effectués au-delà du délai règlementaire…tels sont, entre autres, les manquements relevés par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à l’exécution de la loi de finances 2021.
Par Dialigué FAYE – Au cours de la gestion budgétaire 2021, la Cour des comptes a détecté un certain nombre de manquements dans la manière dont les collaborateurs de Abdoulaye Daouda Diallo, ministre des Finances et du budget d’alors, faisait recours aux décrets d’avance. La Cour dit avoir observé par exemple, «l’ouverture de crédits supplémentaires par décret d’avance deux jours après la Loi de finances rectificative (Lfr) 2 et la non-ratification des décrets dans la loi de finances la plus proche».
A preuve, soulignent les collaborateurs de Mamadou Faye, président de l’Institution supérieur de contrôle des finances publiques du Sénégal, «le décret n°2021-1570 du 24 novembre 2021 portant ouverture de crédits d’un montant de 95, 94 milliards de francs Cfa à titre d’avances évoque dans son rapport de présentation que «la mise en œuvre des opérations budgétaires de l’Etat a nécessité l’exécution de dépenses urgentes et prioritaires en cette fin de gestion 2021 (…)»».
Interpellé sur ce constat, le ministère des Finances a précisé que «l’urgence a été déclarée» après que le projet de Lfr a été bouclé et passé en Conseil des ministres.
La Cour rappelle que «les crédits ouverts dans ledit décret d’avance concernent, pour l’essentiel, le financement complémentaire du programme d’électrification rurale, de la cité ministérielle, du fonds d’équipement des collectivités territoriales, le paiement des arriérés du projet de construction du Mémorial de Gorée, le projet d’élaboration de cartes d’identité biométriques, du reliquat des participations financières de l’Etat, etc. Le besoin de rallonge de crédits au profit de ces projets en cours d’exécution devait être connu au moment de la préparation de la Lfr 2». La Cour a ainsi demandé au ministre des Finances et du budget de veiller à la ratification des décrets d’avance à la loi de finances la plus proche conformément à l’article 26 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Non-ratification de décrets d’avance par la Lfr
Au cours de la gestion 2021, le gouvernement, selon l’organe de contrôle, «a adopté 5 décrets d’avance pour ouvrir des crédits supplémentaires pour un montant total de 426, 57 milliards de francs Cfa dont 150 milliards 738 millions 279 mille 053 francs Cfa au titre des dépenses en capital».
Mais constate la Cour, «les décrets susvisés ne sont ratifiés, ni par la loi n°2021-29 du 05 juillet 2021 portant première loi de finances rectificative ni par la loi n°2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative alors que la ratification des crédits ouverts par le décret n°2021-1164 en date du 15 septembre 2021 d’un montant de 68 milliards 949 millions 270 mille 263 francs Cfa a été effectuée par la Lfr 2».
Et d’après les vérificateurs, «cette pratique consistant à différer la ratification des décrets d’avance ne favorise pas la transparence dans l’exécution du budget et ne permet pas à l’Assemblée nationale d’exercer en temps opportun son pouvoir de contrôle». Le document note que le ministère des finances a pris acte de la remarque de la Cour.
Non-respect des règles applicables aux reports de crédits
Sur des crédits globaux d’un montant de 751 milliards de francs Cfa affecté au Budget consolidé d’investissement, mentionne le rapport, «les reports de crédits sont de 37,55 milliards de francs Cfa.
Lesdits reports de crédits sont autorisés par des arrêtés n°003329 du 05 mars 2021, n°001030 du 25 janvier 2021 et n°001963 du 9 février 2021 portant report de crédits du budget consolidé d’investissement pour des montants respectifs de 10, 15 milliards, 24, 90 milliards et 2, 50 milliards de francs Cfa.
Au regard de l’article 59 du décret n°2020-1020 du 6 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat, modifié, les crédits non consommés à la clôture de l’année peuvent être reportés par arrêté du ministre chargé des Finances jusqu’à la limite de 5% des crédits de l’année en cours.
L’examen des reports de crédits fait ressortir des manquements relatifs au non-respect des délais prescrits et de la limite fixée pour appliquer lesdits reports».
Reports effectués au-delà du délai règlementaire
La Cour a constaté également que «le ministère des Finances et du budget a procédé à des reports de crédits au-delà du mois de février en violation des délais fixés par le décret susvisé. Il s’agit notamment des arrêtés n°003329 du 05 mars 2021, n°013141 du 09 avril 2021 et n°015064 du 14 avril 2021».
La Cour rappelle que «cette pratique contrevient aux règles de gestion établies et invite le ministre des Finances et du budget à y mettre un terme».
Dépassements de la limite des 5% fixée pour les reports de crédits
La Cour a par ailleurs demandé au ministre des Finances et du budget de veiller au respect des règles de report des crédits conformément à la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Car sur cet aspect aussi, un certain nombre d’irrégularités ont été relevées par les vérificateurs de l’Isc.
