La condamnation de Barthélemy Toye Dias à deux ans de prison dont six mois ferme, assortis de dommages et intérêts de 25 millions de francs Cfa, a été confirmée hier par la Cour suprême. La haute juridiction a débouté le député-maire de Dakar qui s’était pourvu en cassation.
Par Malick GAYE – La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de Barthélemy Toye Dias. Le maire de Dakar, condamné en appel à deux ans de prison dont six mois ferme, assortis de dommages et intérêts de 25 millions de francs Cfa à verser à la famille de Ndiaga Diouf, avait saisi la Cour suprême pour contester ce verdict de la première instance confirmé en appel.
Les moyens soulevés par ses conseils ont été déclarés infondés. Il s’agit des exceptions d’inconstitutionnalité, de l’intime conviction et de contrariété de jugement.
«Nous avons soulevé devant la Cour d’appel une exceptiond’inconstitutionnalité. On observe qu’il y a une résistance manifeste de cette Cour. Ici, nous avons un refus du juge d’appliquer la loi. Donc, notre appel c’est de mettre fin à la résistance de la Cour d’appel de transmettre les exceptions. L’autre observation est de motiver les rejets», a déclaré Me Demba Ciré Bathily de la défense. Qui a été le premier avocat à ouvrir la plaidoirie.
Chaque partie avait une heure de temps pour convaincre. «Le dernier élément est que nous reprochons à la Cour d’appel de ne pas prendre en compte ses propres constatations dans la culpabilité de Barthélemy Dias. Parce que dans la déclaration, «l’intime conviction» mentionnée pose problème. Je dis : fondez votre élément sur ce qui a été débattu devant votre juridiction. L’intime conviction a aussi une base légale», a poursuivi Me Demba Ciré Bathily. C’est dans la même logique que Me Khoureyssi Ba a abondé. «Moi, personnellement, le moyen contenant «l’intime conviction» est un frein à la puissance du juge. Le juge n’est tenu que par son intime conviction, qui est encadrée par L’article 414 du Code de procédure de pénale. Et celui-ci ne devrait pas être résumé par l’aveu», a fait savoir Me Bâ.
Ces arguments ont été balayés d’un revers de la main par l’Avocat général et Me Pape Mor Niang de la partie civile. «Le premier moyen, qui comporte l’exception d’inconstitutionnalité, n’est pas fondé», d’après Oumar Guèye, qui convoque l’article 446 du Code pénal. «Pour le 2e moyen qu’est «l’intime conviction», les avocats de la défense ont parlé d’un rapport balistique pour soutenir leur argumentaire. Ce n’est pas ça le débat et le juge qui a condamné le prévenu n’a pas fondé sa décision sur ce rapport, mais plutôt sur le comportement de leur client (Barthelemy Dias), qui ne plaide pas en leur faveur. Parce que la première arme a été remise 24 heures après, la deuxième, 4 mois après, et la 3e n’a jamais été remise aux enquêteurs. D’ailleurs, elle aurait été jetée dans la mer de Rufisque, selon un des témoins. C’est pourquoi le juge, dans sa décision, dit que le comportement de Barth’ ne plaide pas en sa faveur».
Pour Me Pape Mor Niang, l’exception d’inconstitutionnalité «n’a jamais été soulevée au cours d’un délibéré». La robe noire a demandé à la Cour de «rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l’arrêt qu’ils ont fondé pour leur pourvoi».
Pour ce qui est de «l’intime conviction», Me Niang estime que les aveux de Barthélemy Dias suffisent. «Il a déclaré devant la barre : «J’ai tué un homme et je présente mes condoléances.».» Ainsi, selon l’Avocat général, «le requérant a pris une partie du raisonnement du juge pour soutenir sa thèse. Il n’a jamais été question de «contrariété de jugement» dans cette affaire. On a coupé une partie de la décision, qui a été rendue à la Cour d’appel, pour en tirer une conclusion, qui est différente de celle du juge. Le ministère public demande à la Cour de rejeter les moyens soulevés par les avocats de Barthélemy Dias dans leur pourvoi».
