Assemblée – Adoption de la loi portant pension des anciens parlementaires : Les députés votent pour une retraite paisible

Les députés ont voté hier la loi n°07/2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la caisse de retraite des députés de la République. Avec cette nouvelle loi, les parlementaires auront une meilleure pension.

Par Dieynaba KANE – Les députés ont adopté hier, en séance plénière, la loi n°07/2024 portant pension des anciens députés, abrogeant et remplaçant la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la caisse de retraite des députés de la République. Dans le rapport de l’inter-commission constituée par la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains et la Commission des finances et du contrôle budgétaire, il est indiqué que cette loi va «principalement apporter des correctifs sur le cadre juridique régissant le régime de la pension des anciens députés, particulièrement le mode de calcul de la quotité et de la liquidation des pensions, en tenant compte des évolutions notées sur le montant des indemnités parlementaires ainsi que sur l’environnement socio- économique de notre pays». Le président du Groupe parlementaire Bby, Abdou Mbow, qui a porté cette proposition de loi, renseigne dans ledit document que cette «réforme importante permettra d’améliorer substantiellement la pension des députés ainsi que celle de réversion de leurs ayants droit, à l’instar de la législation de beaucoup de pays en la matière». Dans l’exposé des motifs, le député a souligné que «les conditions sociales des anciens députés se sont fortement dégradées du fait à la fois du niveau faible des pensions payées trimestriellement et du coût de la vie». Selon M. Mbow, «le mode de calcul jusque-là utilisé pour la liquidation des pensions des députés ne tient nullement compte des évolutions notées dans l’environnement économique et social, notamment en ce qui concerne le niveau général des prix». En outre, le député a fait savoir que «la loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la caisse des députés de la République du Sénégal, qui régit la pension viagère, ne prend en compte ni l’augmentation du coût de la vie ni même les différentes hausses notées sur l’indemnité des parlementaires». De même, il souligne qu’elle «n’a pas non plus suivi les améliorations faites au profit des pensionnaires de l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) et du Fonds national de retraite (Fnr)».
Par ailleurs, il faut noter que l’âge minimum requis ouvrant droit à une pension viagère normale a été fixé à 55 ans révolus. S’agissant de la question relative à la quotité et au mode de liquidation des pensions des députés, Abdou Mbow «est revenu sur l’article 5 qui indique que le taux de la pension normale prévu à l’article 1er du présent Règlement est égal à 75% du montant de l’indemnité législative du député en cours de mandat lorsqu’il aura effectué au moins deux (2) mandats et 70% du montant de l’indemnité législative, pour le député ayant effectué un (1) seul mandat». Les auteurs du rapport renseignent également qu’il a rappelé «les termes de l’article 12 qui prévoit que le taux de la retenue opérée mensuellement sur l’indemnité législative au profit de la Caisse de retraite est désormais fixé à 15% de l’indemnité brute de la Législature». Dans la même dynamique, des précisions ont été apportées «sur le sens de l’article 9 en vertu duquel le droit à pension ou le service de celle-ci est suspendu en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine, ou de circonstances qui font perdre la qualité du citoyen». Il est ajouté qu’il «en sera de même lorsque la déchéance de la puissance paternelle est prononcée à l’encontre des conjoints veufs». A ce propos, M. Mbow soutient que «compte tenu de son honorabilité et de l’importance des missions dont il est investi, le député doit rester un modèle et une référence». Par conséquent, souligne-t-il, «il s’avère opportun que son droit à percevoir sa pension soit suspendu lorsqu’il se trouve dans de pareilles situations».