‼️L’illégalité de l’effacement par décret de la dette fiscale des médias.

‼️L’illégalité de l’effacement par décret de la dette fiscale des médias

Nous souhaitons apporter notre modeste contribution sur une question soulevée par MNF dans son émission.

✅ D’abord nous rappelons que l’impôt est du domaine exclusif de la loi conformément à l’article 67 de constitution. C’est-à-dire que les règles d’assiettes, du taux et les modalités de recouvrement sont de la compétence exclusive du pouvoir législatif.
Le Président de la République ne saurait accorder une amnistie fiscale (effacement totale de la dette) à des entreprises par voie décrétale.

✅ Ensuite cette annulation de dettes fiscales ne peut s’obtenir que suivant les dispositions de l’article 706 du Code Général des Impôts et de l’arrêté numéro 25903/MEFP/DGID du 26 novembre 2018, régissant la remise gracieuse.

✅ Pour ce faire le contribuable remplir les conditions suivantes :

➡️ Prouver qu’il est en situation économique ou financière difficile,
➡️ Reconnaître le bien fondé d’une imposition,
➡️ Faire une demande administrative accompagnée de toute les pièces justificatives,
➡️ Consentir à un minimum d’effort fiscal (paiement des impôts et taxes) sous peine d’irrecevabilité.

Moustapha Camara
Juriste-Fiscaliste