POLITIQUE
L’exécution des lois de finances pour l’année 2018 : la Cour relève un déficit de 549,55 milliards de F CFA
Le rapport portant sur les soldes d’exécution des lois de finances 2018 et les critères de convergence indiquent que contrairement au PLR produit par le Ministère des Finances et du Budget (MFB) où le solde excédentaire du budget général est établi à 312,72 milliards de F CFA, la Cour relève un déficit de 549,55 milliards de F CFA.
En effet, ce solde n’intègre pas les emprunts qui, au sens de la loi organique relative aux Lois de Finance ( LOLF) de 2011, sont des opérations de trésorerie. Concernant l’autorisation parlementaire relative aux emprunts, la Cour constate que le plafond de 1785 500 000 000 FCFA a été respecté puisqu’au titre des dons et emprunts, les réalisations ressortent à 1 733 898 031 757 F CFA.
Cependant, au titre des « autres emprunts », toujours selon le rapport, il convient de relever que le MFB a mobilisé un montant total de 1 100,19 milliards de F CFA pour des prévisions définitives de 749,7 milliards de F CFA, soit un dépassement de 350,49 milliards de F CFA.
Le MFB a également bénéficié de tirages sur prêts projets d’un montant de 376,95 milliards de F CFA contre des autorisations de 280 milliards de FCFA, soit un surplus de 96,95 milliards de F CFA. Selon le MFB, il n’a été mobilisé, au titre des « Autres Emprunts » que le produit de l’Eurobond qui a porté sur 1 187 milliards de FCFA. Il ajoute « qu’en considération du cumul des besoins de financement à couvrir, à savoir le déficit budgétaire qui est établi à 477,6 milliards et du remboursement en capital de la dette publique qui est ressorti à 543,4 milliards soit au total 1021 milliards, l’Eurobond a donné lieu à un dépassement de 166 milliards. Ce surplus de financement a été utilisé en 2019. »
La Cour souligne que le montant de 1 187 milliards de F CFA indiqué dans la réponse du MFB est différent de celui de 1 100,19 milliards de F CFA retracé dans le CGAF. En tout état de cause, la Cour note des dépassements sur les « autres emprunts » et « prêts projets ».
A ce propos, la Cour invite le Ministre des Finances et du Budget à veiller :
– au respect des prévisions sur les « autres emprunts » et « prêts projets » ;
– à l’exactitude des montants figurant dans les documents de reddition.
