Dans chaque contrat, il est prévu une rémunération qui, en réalité, est déterminée, sur la base du barème des salaires des travailleurs du secteur du Commerce. Les agents bénéficiaires de ces contrats sont répertoriés dans le tableau en annexe n°01 à trouver à la page 71 du rapport.
Cependant, ces agents ne sont pas en réalité des prestataires de service, dévoile la Cour des comptes. Qui renseigne que les concernés occupent des « postes permanents au niveau de la DCI et leur emploi expose l’Etat à des risques de contentieux. »
Des contrats de prestations de services qui peuvent être requalifiés en contrats de travail en application de l’article L2 de la loi 97-07 du 1er décembre 1997 portant Code du travail modifié qui considère « comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée ».
De plus, il ressort des dispositions du décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié et du décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel, que seul le ministre chargé de la Fonction publique peut engager des agents pour le compte des ministères ou signer des contrats dits spéciaux au nom de l’Etat.
Alors au regard de ces dispositions, indique la Cour « le DCI ne dispose pas d’un pouvoir de recruter ou de signer des contrats en matière sociale pour le compte de sa direction ».
S’expliquant sur le recrutement de ces agents, Ousmane MBAYE, ancien Directeur du Commerce intérieur indique « que le recours aux prestataires s’explique par le déficit criard de personnels entravant le fonctionnement normal et minimal de certains services de la DCI ». Quant à Monsieur Oumar DIALLO, il récuse le « recrutement de prestataires de service en qualité de secrétaires ou de chauffeurs par la DCI et soutient que le personnel évoqué est constitué d’anciens agents temporaires, qui après plusieurs années de service, sont restés volontairement dans leurs structures. Il ajoute que le LANAC fait appel à leurs prestations comme chauffeurs ou secrétaires en leur établissant des contrats sur une durée de 9 à 12 mois ».
La Cour précise que tous les contrats de prestation de services remis à l’équipe de vérification ont été signés par les directeurs successifs du Commerce intérieur. De plus, la nécessité de service ne doit pas justifier l’emploi de prestataires occupant des postes de travail permanents au niveau de la DCI, en violation des procédures de recrutement en vigueur.
La Cour demande au ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises de faire prendre toutes les dispositions pour arrêter le recrutement de prestataires occupant des emplois permanents au niveau de la Direction du Commerce intérieur ; Bacary Diatta, Directeur général du LANAC, de mettre un terme au paiement des agents contractuels de la DCI par le budget du LANAC.
