Suite à l’entretien qu’il nous avait accordé, l’ancien député de la treizième législature et spécialiste en droit parlementaire qualifie d’absurdités quant aux menaces des députés de BBY de voter une loi pouvant empêcher le Président de dissoudre l’Assemblée nationale. Entretien. 2/2
majorité nous allons faire une proposition de loi pour que le Président ne puisse pas disposer de pouvoirs pour dissoudre l’Assemblée nationale. Cela me fait rire. Et il faut savoir raison garder.
Le vote de la loi est une étape. Pour qu’une loi soit valable il faut qu’elle soit votée et promulguée. Une loi votée et qui n’est pas promulguée ne peut être appliquée. Et c’est le président de la République qui promulgue les lois. Les articles 71, 72 et 73 de la Constitution sont dévolus au Président concernant le vote et la promulgation des lois. A l’article 71 on dit que le président de la République fixe la transmission des lois votées à l’Assemblée nationale pour promulgation, article 72 on parle des délais impartis pour faire la promulgation (c’est huit jours en temps normal et s’il s’agit d’une procédure d’urgence c’est quatre jours).Mais c’est à l’article 73 où c’est important. A l’article 73 on te dit dans les délais de la promulgation que le président de la République par message motivé peut demander une seconde délibération. C’est à dire une seconde lecture. Et pour pouvoir faire une seconde lecture il faut qu’ils puissent rassembler le ⅗ des composants de l’Assemblée nationale. Et le ⅗ c’est 99 députés. Mais la coalition BBY n’a pas 99 députés.
Sonko menace de tenir sa DPG devant un jury composé d’universitaires, des membres de la société civile dans un autre lieu . Est-ce que c’est légal et légitime?
Ce sont des enfantillages je pense. Il faut qu’on arrête d’infantiliser les institutions. Le populisme quand on est Premier ministre on doit s’en départir. Car le peuple attend autre chose que des déclarations populistes. Je pense qu’il y a assez de possibilités que de rester là à faire du populisme.
Est-ce que l’Assemblée nationale est habilitée à empêcher la tenue d’un débat d’orientation budgétaire?
Sur le débat d’orientation budgétaire même si le Premier ministre a commis beaucoup d’erreurs, l’Assemblée nationale n’est pas en reste. Je ne peux pas imaginer dans un pays qui se respecte que le bureau de l’Assemblée nationale qui a un pouvoir administratif qui ne peut prendre que des actes administratifs se permet d’empêcher la tenue du DOB qui est régie par une loi organique. C’est une violation très grave. Si du côté de la primature il y a des dérives il faut admettre aussi qu’il y en a du côté de l’Assemblée nationale. Toutes les deux croient être au dessus des lois.
Dans le règlement intérieur, il y a eu beaucoup de dispositions frauduleuses qui ont été insérées. Personnellement, j’avais donné l’alerte il y a deux ans et c’était au moment de l’installation de la quatorzième législature. J’ai eu l’opportunité de participer à la treizième législature. Le jour de la clôture de la législature quand j’ai pris la parole pour dire que nous sommes en train de laisser un goût inachevé. Parce que le règlement intérieur devait être ajusté pour permettre à la quatorzième législature d’avoir un règlement intérieur qui répond aux dispositions de nos lois qui sont en vigueur. Alors quand la quatorzième législature s’est installée, ils ont inséré des dispositions qui devaient faire l’objet d’une séance plénière à l’Assemblée nationale votée et promulguée par le président de la République. Malheureusement, cette procédure n’a pas été respectée.
Le doyen Doudou Wade, Theodor Monteuil et moi-même nous avons tous alerté pour attirer l’attention de la quatorzième législature. A cette époque, il n’ y avait que Mamadou Lamine Diallo qui nous avait écoutés. Et c’est lui qui avait adressé une lettre au président de l’Assemblée nationale pour lui dire d’apporter des clarifications sur le règlement intérieur. Ils ont travaillé pendant deux ans avec ce règlement intérieur tout en sachant qu’il est faux. Avec ce règlement, ils ont voté le budget qui leur permet aujourd’hui de percevoir leurs salaires. Le budget qui permet aujourd’hui au président de la République de travailler. Le budget avec lequel, le Président Diomaye Faye travaille a été voté sous l’emprise de ce règlement intérieur, sous l’emprise de ce règlement ils ont voté une loi d’amnistie. Ils ont fait tout ça avec ce règlement pendant deux ans.
Maintenant, au moment où Sonko doit faire sa déclaration de politique générale on lui rétorque que le règlement intérieur n’est pas bon. Ce que je trouve malhonnête. Si on revient à la case de départ tous les actes qui ont été posés avec ce règlement intérieur, à savoir le vote du budget, leurs salaires et la loi d’amnistie ne reposent sur aucun fondement juridique légal.
Quelles sont les solutions qui s’offrent au Premier ministre?Nous sommes dans un pays de droit. En ce qui concerne les lois constitutionnelles, les lois organiques il n’ y a que le Conseil constitutionnel qui est compétent. De mon point de vue, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel pour demander un arbitrage. Le camp du pouvoir est parti tenir une conférence de presse pour demander au PM de ne pas venir à l’Assemblée. Il serait beaucoup plus prudent s’ils avaient saisi le Conseil constitutionnel mais à ce que je sache; ils ne l’ont pas fait. Et ils ont la possibilité de le faire. Il n’y a que le Conseil constitutionnel qui a les compétences de dire si une loi organique est bonne ou mauvaise. Jusqu’ici ni le président de la République ni le Premier ministre encore moins les députés n’ont saisi le Conseil constitutionnel pour arbitrage.
