parlementaire était l’invité de MidiKeng sur PressAfrikTVHD. Il est revenu sur la procédure enclenchée par l’exécutif en vue de permettre la dissolution du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) et du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Il a fait savoir que l’Assemblée nationale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire.
Dans le cas de la saisine de l’Assemblée nationale par le président de la République, explique-t-il, il « s’agit d’une session extraordinaire comme indiquée à l’article 63 alinéa 3 de la constitution du Sénégal ».
Selon l’ancien député, le « président de la République a la prérogative de fixer l’ordre du jour et de saisir l’Assemblée, mais ne peut pas se prévaloir de fixer la date ». D’après le spécialiste en droit parlementaire, ce « pouvoir est du domaine du législatif ».
Alioune Souaré est revenu sur la procédure à suivre pour le vote du projet de loi. « Le projet est discuté à la conférence des présidents, ensuite, il passe par la commission technique, qui est la commission des lois avant d’atterrir en plenière », explique le spécialiste en droit parlementaire.
Il précise par ailleurs qu’il ne s’agit pas de projet de dissolution, mais plutôt d’une modification de la constitution. Il explique que « l’article 6 qui dispose des différentes institutions de la République devra être modifié en vue d’extirper la CESE et le HCCT ».
Selon l’ancien parlementaire, la « modification de l’article 6 entraînera par la suite la disparition des alinéas 1 des articles 66 et 87 de la constitution ».
Concernant, les chances pour l’adoption du projet, le spécialiste en droit parlementaire fait savoir que l’article 103 encadrant la révision constitutionnelle dispose qu’il faut un vote favorable 3/5 des membres composant l’Assemblée. Ce qui équivaut, selon lui au vote favorable de 99 députés sur un ratio de 165 députes composant l’Assemblée.
Il précise par ailleurs, que si « c’est le suffrage valablement exprimé qui est pris en compte, l’absence de certains députés peut fausser le calcul ». Cependant, il soutient que « l’article 89 du Règlement Intérieur de l’Assemblée permet de voter par procuration s’ils (les députés) sont empêchés ».
Toutefois, Alioune Souaré soutient qu’en vertu de la tradition parlementaire, il peut bel et bien exister des pourparlers entre différents groupes afin de parvenir à un accord.
