Législatives du 17 novembre : Bathélémy Dias reste bien éligible, d’après Dr. Mbaye CISSÉ

29 du Code électoral n’est pas applicable dans sa situation juridique encours.

Elle s’inscrit dans le cadre d’un conflit de lois dans le temps

L’article L29 adopté en 2021 après modification du Code Électoral ne peut rétroagir pour légiférer l’éligibilité du Maire de Dakar dont son dossier pour coup mortel a été enrôlé en 2011.

Seules les lois pénales plus douce et celles interprétatives sont rétroactives.

De ce fait, l’éligibilité du Maire de Dakar Barthélémy DIAZ pour les élections législatives ne souffre d’aucune ambiguïté.

Pour rappel son marathon judiciaire dans l’affaire Ndiaga Diouf a débuté en 2011, condamné puis confirmé par la Cour d’Appel de Dakar et par la Cour Suprême  en 2023, pour une peine de 2 ans de prison dont 6 mois ferme, ce qui lui pourrait déchoir de sa qualité d’électeur comme le prévoit l’article L 29 du Code Électoral.

Cependant cette disposition ne peut en aucun cas s’appliquer à l’endroit du Maire de Dakar dès l’instant que l’affaire qui lui a valu cette condamnation précède  longuement l’adoption de l’article dont s’agit même si elle n’est definitive qu’en 2023.

L’article L 29 n’est ni une loi pénale encore moins interprétative,  il ne peut donc rétroagir, il s’agit a contrario d’une disposition électorale puisée manifestement illégale de la loi pénale.

Le Maire de Dakar échappe de Facto de toutes sortes d’inéligibilité devant le Conseil Constitutionnel comme candidat aux élections législatives de du 17 novembre 2024.

Assimiler la situation juridique de Barthélémy DIAZ à l’application des dispositions de l’article L 29 du Code Électoral qui déchoit  la qualité d’électeur aux condamnés   de plus de 6 mois,  c’est vraiment méconnaitre la législation pénale du Sénégal.

Cette condamnation n’est pas à invoquer dans ce cas d’espèce,  Le Maire de Dakar reste et demeure éligible, l’article L29  ne peut en aucun cas lui être applicable.

Dr. Mbaye CISSÉ
Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé Membre de la Société Civile