M.Birahim Seck avec tout le respect qu’on vous doit je pense que vous vous êtes trompés dans votre appréciation du marché du Grand Transfert d’Eau (GTE).

✅L’article 20 de la LOI n° 2012-34 du 31 décembre 2012 portant autorisation de la création du FONSIS dispose que:
« Les règles de passage des marchés conclus par le FONSIS sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après approbation du Conseil. Ce manuel de procédures est un manuel de classe mondiale, adhérant aux principes des manuels de procédures des meilleurs fonds souverains mondiaux. Ce manuel doit reprendre les principes généraux d’appel à concurrence ».

✅Hors les règles entourant le système de passation des marchés publics sont prévues par un décret. En bon juriste que vous êtes vous comprenez bien que les règles prévues par une loi priment sur un décret, en vertu du principe sacro-saint de la hiérarchie des normes.

✅Et parmi les missions du FONSIS on note : la possibilité qui lui est donnée d’investir son capital, seul, ou en partenariat avec d’autres investisseurs nationaux ou étrangers, pour la réalisation de projets stratégiques, structurants, rentables et créateurs d’emplois.
Donc ce partenariat qui a été réalisé sur la base d’une procédure de consultation de plusieurs entreprises respecte entièrement la réglementation.

Moustapha Camara
Juriste – Fiscaliste