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Sénégal : Me Aïssata Tall Sall met en garde contre l’abrogation de la loi d’amnistie
Ancienne ministre de la Justice, celle qui avait défendu cette loi devant les parlementaires a tenu à rappeler les bases juridiques qui font une telle démarche complexe. « En droit pénal, il y a deux notions fondamentales : l’intangibilité des droits acquis et la non-rétroactivité des lois. Certains acteurs politiques ont bénéficié de cette loi d’amnistie, et pas des moindres. Je rappelle que le Président de la République et son Premier ministre sont sortis de prison grâce à cette loi », a souligné la députée.
« Un danger pour l’État de droit »
Selon Aïssata Tall Sall, une telle initiative pourrait menacer l’État de droit au Sénégal. « La non-rétroactivité des lois signifie qu’une nouvelle législation ne peut pas s’appliquer à des faits déjà couverts par une loi antérieure, comme celle d’amnistie. C’est un débat sérieux, qu’on ne peut pas traiter à la légère. Jouer avec cela, c’est risquer de transformer le Sénégal en un État où les décisions sont dictées par une majorité parlementaire écrasante et arbitraire », a-t-elle averti.
La députée n’a pas manqué d’interpeller cette majorité parlementaire, l’exhortant à se concentrer sur les priorités des Sénégalais. « La majorité à l’Assemblée nationale doit s’occuper des vraies préoccupations des citoyens. Si elle souhaite vraiment rouvrir ce débat, qu’elle le fasse avec des professionnels. Ce n’est pas à n’importe qui de s’improviser juriste ou juge pour demander l’abrogation de la loi d’amnistie », at-elle martelé.
Pour Aïssata Tall Sall, les électeurs attendant des actions concrètes, et non des polémiques juridiques stériles. « Si cette majorité écrasante pense que son rôle est d’abroger la loi d’amnistie ou d’instaurer une haute cour de justice, elle risque de décevoir profondément les Sénégalais. Ils n’ont pas élu leurs représentants pour cela », a conclu la députée.