FALSIFICATION D’ATTESTATION DE SERVICE, IMITATION DE SIGNATURE DE LA PUDC :Getracons exclut une année pour fautes graves

La société Getracons dans le fond. Pour gagner un marché de la Sones, elle a falsifié une attestation de service du Pudc. Malheureusement, elle a été découverte et après enquête, l’Armp l’a exclue pendant une année des marchés à venir.

En procédant à l’examen des critères de qualification, il a émis des réserves sur la fiabilité de l’attestation de service délivrée par le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (Pudc) au profit de Getracons portant sur le marché relatif à la réalisation de travaux d’adduction d’eau des fermes agricoles dans les zones de Matam, Saint-Louis, Kanel, Louga, Tamba, Kolda, Sédhiou, Ziguinchor et de construction de bornes fontaines sur un linéaire de 84.5 km.
Pour lever toute équivoque, le Comité technique a demandé à la société Getracons de lui transmettre les copies des marchés signés, approuvés, enregistrés par les services de l’État à l’origine des différentes attestations de service fait fournies dans son dossier de soumission.

Getracons dans le clair-obscur

En réponse, la société Getracons a donné une copie d’un acte d’engagement relatif au marché visé en référence dans son offre. Non satisfait de la réponse fournie, Sones, par courrier n°002615/DG/CPSM du 2 septembre 2021, a demandé au Pudc de se prononcer sur l’authenticité de l’attestation de service fait susvisée. En retour, le Pudc a affirmé qu’il n’a pas eu à collaborer avec la société Getracons dans le cadre du marché précité. Pour être davantage édifiée sur cette affaire, Sones a saisi à nouveau la société Getracons, par courrier n°2827 en date du 24 septembre 2021, pour lui demander la transmission de l’original du contrat afférent au marché précité. En réponse, celle-ci a déclaré que lors de leur déménagement du fait des inondations, les documents requis ont été égarés et certains emportés par les eaux de pluie. C’est dans ces conditions que la Sones a décidé de saisir le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Armp qui, en sa session du mercredi 11 novembre 2021, a ordonné l’ouverture d’une enquête sur le fondement des dispositions de l’article 5 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Armp.

Examen de la saisine : des faits gravissimes notés

L’enquête menée par la Cellule d’Enquêtes et d’Inspections de l’Armp a permis de faire ressortir les éléments ci-après déclinés comme suit : l’inexistence d’un contrat conclu au profit de la société Getracons avec le Pudc portant sur le cadre du marché portant sur la réalisation de travaux d’adduction d’eau des fermes agricoles dans les zones de Matam, Saint-Louis, Kanel, Louga, Tamba, Kolda, Sédhiou, Ziguinchor et de construction de bornes fontaines; l’absence de complicité au sein du Pudc pour la confection de l’attestation querellée ; le caractère faux de l’attestation produite par la société Getrasons (informations mensongères avec une imitation de la signature du Pudc) portant sur ce marché. Sur ce, l’Armp exclut Getracons pendant une année des marchés à venir.